(4) La coopération et les échanges internationaux dans les technologies de R&D dans le domaine nucléaire envisagés au titre du GIF exigeaient un cadre juridique qui assure la sécurité juridique pour les participants, notamment en vue de protéger les droits découlant des travaux de recherche, tels que des droits de propriété intellectuelle.
Décision (Euratom) 2025/2031 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2025/2031
RattachementDécision (Euratom) 2025/2031
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D2031)
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