Décision (Euratom) 2025/2031 du Conseil du 29 septembre 2025 relative à l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) au nouvel accord-cadre de collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV

(1) En juillet 2001, l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, le Canada, les États-Unis d’Amérique, la France, le Japon, la République de Corée et le Royaume-Uni ont pris l’initiative de la charte établissant le Forum international Génération IV (ci-après dénommée «charte du GIF») en tant qu’effort international coopératif visant à mener les activités de recherche et de développement (R&D) nécessaires pour tester la faisabilité et les performances des systèmes nucléaires de quatrième génération et à les mettre à disposition en vue d’un déploiement industriel d’ici à 2030.

(2) Par la suite, la charte du GIF a été signée par la Suisse le 18 février 2002, par la Fédération de Russie le 27 novembre 2006, par la République populaire de Chine le 28 novembre 2006 et par l’Australie le 22 juin 2016.

(3) La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) a adhéré au GIF le 30 juillet 2003 en signant la charte du GIF.

(4) La coopération et les échanges internationaux dans les technologies de R&D dans le domaine nucléaire envisagés au titre du GIF exigeaient un cadre juridique qui assure la sécurité juridique pour les participants, notamment en vue de protéger les droits découlant des travaux de recherche, tels que des droits de propriété intellectuelle.

(5) À cette fin, les parties au GIF sont convenues d’un accord-cadre fixant les conditions de la coopération et des arrangements-système et arrangements-projet ultérieurs (ci-après dénommé «accord-cadre»), auquel Euratom a adhéré en 2006.

(6) En 2015, l’accord-cadre a été prorogé pour une nouvelle période de 10 ans et venait à expiration le 28 février 2025.

(7) Afin d’assurer la continuité des projets de recherche en cours et des activités du GIF, les États parties à l’accord-cadre qui le souhaitent mutuellement ont négocié un renouvellement de l’accord-cadre, compte tenu de la situation géopolitique actuelle.

(8) La contribution d’Euratom aux projets de R&D du GIF restera dans le champ d’application des décisions du Conseil relatives au programme Euratom de recherche et de formation.

(9) Tout État membre, ses organismes de recherche publics ou privés ou ses entreprises peuvent apporter leur contribution directe à ces travaux de R&D par le truchement de l’adhésion d’Euratom à l’accord-cadre.

(10) Il convient dès lors d’approuver l’adhésion d’Euratom à l’accord-cadre,