(3) Le règlement (UE) 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil est un acte de l’Union nouvellement adopté relevant du champ d’application du cadre de Windsor qu’il conviendrait d’ajouter à l’annexe 2 dudit cadre. Cela ne s’applique pas à l’article 36 dudit règlement.
Décision (UE) 2025/2047 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2047
RattachementDécision (UE) 2025/2047
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D2047)
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