(2) En vertu de l’article 88, paragraphe 4, de l’accord, il est possible que le Conseil des ministres OEACP-UE adopte des lignes directrices et prenne des décisions pour donner effet aux aspects spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’accord.
Décision (UE) 2025/2065 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2065
RattachementDécision (UE) 2025/2065
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D2065)
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