(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des ministres OEACP-UE en ce qui concerne l’adoption des lignes directrices communes étant donné que ces lignes directrices seront contraignantes pour l’Union.
Décision (UE) 2025/2065 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2065
RattachementDécision (UE) 2025/2065
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D2065)
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