(2) Les mesures restrictives énoncées dans la décision (PESC) 2018/1544 s’appliquent jusqu’au 16 octobre 2025. Sur la base d’un réexamen de l’annexe de la décision (PESC) 2018/1544, les mesures énoncées aux articles 2 et 3 de ladite décision à l’égard des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes dont la liste figure à ladite annexe, devraient être prorogées jusqu’au 16 octobre 2026.
Décision (PESC) 2025/2072 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/2072
RattachementDécision (PESC) 2025/2072
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025D2072)
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