Le renouvellement de l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l’Union.
Le renouvellement de l’accord a un effet rétroactif au 17 mai 2025.
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le renouvellement de l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l’Union.
Le renouvellement de l’accord a un effet rétroactif au 17 mai 2025.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.