Version d'origine : acte du 10/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2094
RattachementDécision (UE) 2025/2094
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2094)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/2094EUR-Lex →
1. Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Questions fiscales», qui est désigné comme comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. La Commission rend régulièrement compte au comité spécial visé au paragraphe 1 des mesures prises en application de la présente décision et le consulte régulièrement.
3. Chaque fois que le Conseil le demande, la Commission rend compte au Conseil du déroulement et des résultats des négociations, y compris par écrit.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.