(1) Les États membres bénéficient d’un cadre solide et bien intégré de coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe établi par la directive 2011/16/UE du Conseil. Ce cadre vise à garantir le respect des obligations fiscales au sein de l’Union tout en aidant les autorités fiscales à prévenir et à combattre la fraude et l’évasion fiscales.
Décision (UE) 2025/2094 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2094
RattachementDécision (UE) 2025/2094
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2094)
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