(2) Le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «Norvège») est un partenaire commercial clé de l’Union et une partie contractante à l’accord sur l’Espace économique européen. Il est dans l’intérêt des États membres d’élargir le champ d’application du cadre de la coopération entre l’Union et la Norvège dans le domaine de la fiscalité directe, qui est actuellement limité au domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
Décision (UE) 2025/2094 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2094
RattachementDécision (UE) 2025/2094
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2094)
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