(3) À cette fin, il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec le Royaume de Norvège sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe, qui élargirait le champ d’application de l’échange automatique réciproque d’informations entre les États membres et la Norvège, en couvrant l’échange d’informations visé à l’article 8, paragraphe 1, et aux articles 8 bis et 8 ter de la directive 2011/16/UE.
Décision (UE) 2025/2094 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2094
RattachementDécision (UE) 2025/2094
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2094)
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