(4) Les négociations devraient également viser à élargir le champ d’application de l’assistance en matière de recouvrement des taxes et impôts entre les États membres et la Norvège, en couvrant les créances relatives à tous les impôts et taxes en plus de ceux déjà couverts par l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la directive 2010/24/UE du Conseil,
Décision (UE) 2025/2094 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2094
RattachementDécision (UE) 2025/2094
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2094)
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