(3) Le 21 mai 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Principauté d’Andorre (ci-après dénommée «Andorre») en vue de modifier l’accord pour intégrer les modifications de la NCD approuvées au niveau international. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (ci-après dénommé «protocole de modification»).
Décision (UE) 2025/2120 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2120
RattachementDécision (UE) 2025/2120
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.