Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (ci-après dénommé «accord») a renforcé l’assistance mutuelle en matière fiscale entre les parties contractantes et a amélioré le respect des obligations fiscales au niveau international.
(2) Des modifications importantes apportées à la norme commune de déclaration (NCD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques ont été approuvées au niveau international le 26 août 2022 et ont été intégrées dans le droit de l’Union au moyen de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil, qui a modifié la directive 2011/16/UE du Conseil.
(3) Le 21 mai 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Principauté d’Andorre (ci-après dénommée «Andorre») en vue de modifier l’accord pour intégrer les modifications de la NCD approuvées au niveau international. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (ci-après dénommé «protocole de modification»).
(4) Le protocole de modification élargit le champ d’application de la NCD afin d’y inclure de nouveaux produits financiers numériques, tels que les Produits de monnaie électronique spécifiques et les Monnaies numériques de Banque centrale, tout en introduisant des exigences de déclaration plus détaillées et des procédures de diligence raisonnable renforcées. Il met également à jour les références à la législation des parties contractantes en matière de protection des données.
(5) Le texte du protocole de modification qui résulte des négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil.
(6) Il convient, dès lors, de signer le protocole de modification au nom de l’Union et d’approuver les déclarations communes jointes au protocole de modification.
(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
(8) La décision 2010/625/UE de la Commission disposait que, pour toutes les activités relevant du champ d’application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, Andorre est considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l’Union. Le rapport de la Commission du 15 janvier 2024 au Parlement européen et au Conseil sur le premier réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées en vertu de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE confirme qu’Andorre continue d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l’Union,
La signature du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification.
La déclaration commune des parties contractantes relative à l’entrée en vigueur du protocole de modification, la déclaration commune des parties contractantes relative à l’accord et aux annexes, et la déclaration commune des parties contractantes relative à l’article 5 de l’accord sont approuvées au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.