(8) La décision 2010/625/UE de la Commission disposait que, pour toutes les activités relevant du champ d’application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, Andorre est considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l’Union. Le rapport de la Commission du 15 janvier 2024 au Parlement européen et au Conseil sur le premier réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées en vertu de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE confirme qu’Andorre continue d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l’Union,
Décision (UE) 2025/2120 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2120
RattachementDécision (UE) 2025/2120
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2120)
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