La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé comité «commerce») institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord») en ce qui concerne une décision relative à la réduction et à l’élimination de droits de douane en vertu de l’article 29, paragraphe 4, de l’accord, est fondée sur le projet de décision du comité «commerce» joint à la présente décision.
Décision (UE) 2025/2121 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/2121
RattachementDécision (UE) 2025/2121
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2121)
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