Décision (UE) 2025/2121 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la réduction et l’élimination de droits de douane
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2025/2121
Adopté le13 octobre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32025D2121
RéférenceDécision (UE) 2025/2121, version d'origineEUR-Lex →
(1) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu au nom de l’Union au moyen de la décision (UE) 2017/1247 du Conseil et est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
(2) En vertu de l’article 29, paragraphe 4, et de l’article 465, paragraphe 3, de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité «commerce») peut prendre une décision concernant l’élimination d’un droit de douane applicable à une marchandise ou son accélération. Une telle décision doit remplacer le taux de droit ou la catégorie d’échelonnement déterminés en vertu des listes de l’Union ou de l’Ukraine pour la marchandise concernée.
(3) À la demande de l’Ukraine, des consultations ont été engagées au titre de l’article 29, paragraphe 4, de l’accord en 2021. Elles ont ensuite été suspendues à la suite de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine et de l’adoption par l’Union de mesures unilatérales de libéralisation des échanges (ci-après dénommées «mesures commerciales autonomes»), le 4 juin 2022, au moyen du règlement (UE) 2022/870 du Parlement européen et du Conseil. Ces mesures commerciales autonomes ont été renouvelées en 2023 au moyen du règlement (UE) 2023/1077 du Parlement européen et du Conseil et en 2024 au moyen du règlement (UE) 2024/1392 du Parlement européen et du Conseil. Les parties à l’accord ont repris les consultations en 2025. Ces consultations ont débouché sur un accord provisoire à adopter par le comité «commerce» afin d’élargir le champ d’application de la suppression des droits de douane et de soutenir l’alignement de l’Ukraine sur l’acquis de l’Union, qui constitue un élément important des négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’Union.
(4) Le comité «commerce» doit adopter, dans le courant de 2025, une décision concernant la réduction et l’élimination de droits de douane en vertu de l’article 29, paragraphe 4, de l’accord.
(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «commerce», car la décision dudit comité produira des effets juridiques.
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé comité «commerce») institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord») en ce qui concerne une décision relative à la réduction et à l’élimination de droits de douane en vertu de l’article 29, paragraphe 4, de l’accord, est fondée sur le projet de décision du comité «commerce» joint à la présente décision.