Article considérant 3

(3) À la demande de l’Ukraine, des consultations ont été engagées au titre de l’article 29, paragraphe 4, de l’accord en 2021. Elles ont ensuite été suspendues à la suite de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine et de l’adoption par l’Union de mesures unilatérales de libéralisation des échanges (ci-après dénommées «mesures commerciales autonomes»), le 4 juin 2022, au moyen du règlement (UE) 2022/870 du Parlement européen et du Conseil. Ces mesures commerciales autonomes ont été renouvelées en 2023 au moyen du règlement (UE) 2023/1077 du Parlement européen et du Conseil et en 2024 au moyen du règlement (UE) 2024/1392 du Parlement européen et du Conseil. Les parties à l’accord ont repris les consultations en 2025. Ces consultations ont débouché sur un accord provisoire à adopter par le comité «commerce» afin d’élargir le champ d’application de la suppression des droits de douane et de soutenir l’alignement de l’Ukraine sur l’acquis de l’Union, qui constitue un élément important des négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’Union.