Décision (UE) 2025/2121 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2121
RattachementDécision (UE) 2025/2121
Versionacte d'origine du 13/10/2025 (CELEX 32025D2121)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/2121EUR-Lex →

(4) Le comité «commerce» doit adopter, dans le courant de 2025, une décision concernant la réduction et l’élimination de droits de douane en vertu de l’article 29, paragraphe 4, de l’accord.

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