Version d'origine : acte du 10/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2124
RattachementDécision (UE) 2025/2124
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2124)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/2124EUR-Lex →
La signature du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est autorisée, au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification.
Nota : Le texte du protocole de modification sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.