Décision (UE) 2025/2124 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2124
RattachementDécision (UE) 2025/2124
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2124)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/2124EUR-Lex →

(4) Les directives de négociation imposaient également à la Commission de mettre à jour les références à la législation des parties contractantes en matière de protection des données.

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