(3) Le 21 mai 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Saint-Marin en vue de modifier l’accord pour intégrer les modifications de la NCD approuvées au niveau international. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (ci-après dénommé «protocole de modification»).
Décision (UE) 2025/2126 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2126
RattachementDécision (UE) 2025/2126
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.