Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (ci-après dénommé «accord») a renforcé l’assistance mutuelle en matière fiscale entre les parties contractantes et a amélioré le respect des obligations fiscales au niveau international.
(2) Des modifications importantes apportées à la norme commune de déclaration (NCD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques ont été approuvées au niveau international le 26 août 2022 et intégrées dans le droit de l’Union au moyen de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil, qui a modifié la directive 2011/16/UE du Conseil.
(3) Le 21 mai 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Saint-Marin en vue de modifier l’accord pour intégrer les modifications de la NCD approuvées au niveau international. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (ci-après dénommé «protocole de modification»).
(4) Les directives de négociation imposaient également à la Commission de mettre à jour les références à la législation des parties contractantes en matière de protection des données et, le cas échéant, de prévoir des garanties supplémentaires en matière de protection des données afin de garantir le maintien du respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
(5) Le texte du protocole de modification, qui résulte des négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil.
(6) Par conséquent, il convient de signer le protocole de modification au nom de l’Union et d’approuver les déclarations communes jointes au protocole de modification.
(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil,
La signature du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification.
La déclaration commune des parties contractantes relative à l’accord et aux annexes, la déclaration commune des parties contractantes relative à l’article 5 de l’accord, la déclaration commune des parties contractantes relative aux relations entre Saint-Marin et l’Union européenne, la déclaration commune des parties contractantes relative à la définition de «banque centrale» et la déclaration commune des parties contractantes relative à l’entrée en vigueur du protocole de modification sont approuvées au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.