Décision (UE) 2025/2126 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2126
RattachementDécision (UE) 2025/2126
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2126)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/2126EUR-Lex →

(4) Les directives de négociation imposaient également à la Commission de mettre à jour les références à la législation des parties contractantes en matière de protection des données et, le cas échéant, de prévoir des garanties supplémentaires en matière de protection des données afin de garantir le maintien du respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

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