Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe X (Services en général), l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE.
(3) Il y a lieu d’intégrer le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2023/1622 de la Commission dans l’accord EEE.
(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe X (Services en général), l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE en conséquence.
(5) Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2) Le règlement d'exécution (UE) 2023/1622 de la Commission du 9 août 2023 relatif à la conception de logos communs permettant d'identifier les prestataires de services d'intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus dans l'Union doit être intégré dans l'accord EEE.
(3) Les parties contractantes reconnaissent que les labels «prestataire de services d'intermédiation de données reconnu dans l'Union» et «prestataire de services d'intermédiation de données reconnu dans l'EEE» peuvent être utilisés de manière interchangeable, l'utilisation étant soumise aux mêmes droits et obligations.
(4) Les parties contractantes reconnaissent que les labels «organisation altruiste en matière de données reconnue dans l'Union» et «organisation altruiste en matière de données reconnue dans l'EEE» peuvent être utilisés de manière interchangeable, l'utilisation étant soumise aux mêmes droits et obligations.
(5) Les parties contractantes reconnaissent en outre que les logos communs, tels qu'ils sont présentés dans le règlement d'exécution (UE) 2023/1622, devraient être identiques pour toutes les parties contractantes. La mention «Reconnu dans l'UE» figurant dans les logos devrait donc être comprise comme étant «Reconnu dans l'EEE».
(6) Il convient dès lors de modifier les annexes X et XI et le protocole 37 de l'accord EEE en conséquence,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe X (Services en général), à l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et au protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La mention suivante est ajoutée au point 5 [règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe X de l'accord EEE:
«, modifié par:
— 32022 R 0868: règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 (JO L 152 du 3.6.2022, p. 1).».
Le point suivant est inséré après le point 5k [directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XI de l'accord EEE:
«5ka. 32022 R 0868: règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (JO L 152 du 3.6.2022, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a) les références au droit de l'Union s'entendent comme des références à l'accord EEE;
b) à l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 9:
“9 bis.
Une entité enregistrée dans le registre public national des prestataires de services d'intermédiation de données reconnus d'un État de l'AELE peut utiliser le label ‘prestataire de services d'intermédiation de données reconnu dans l'EEE’.”
;
c) à l'article 17, le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 2:
“2 bis.
Une entité enregistrée dans le registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues d'un État de l'AELE peut utiliser le label ‘organisation altruiste en matière de données reconnue dans l'EEE.’”
;
d) à l'article 24, paragraphe 5, les mots “, ou ‘organisation altruiste en matière de données reconnue dans l'EEE’, selon le cas,” sont insérés après les mots “organisation altruiste en matière de données reconnue dans l'Union”;
e) à l'article 29, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
“Les États de l'AELE participent pleinement au comité européen de l'innovation dans le domaine des données, sauf pour ce qui est du droit de vote.”.
5kaa. 32023 R 1622: règlement d'exécution (UE) 2023/1622 de la Commission du 9 août 2023 relatif à la conception de logos communs permettant d'identifier les prestataires de services d'intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus dans l'Union (JO L 200 du 10.8.2023, p. 1).».
Le point suivant est ajouté au protocole 37 de l'accord EEE:
«49. Comité européen de l'innovation dans le domaine des données [règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil].».
Les textes du règlement (UE) 2022/868 et du règlement d'exécution (UE) 2023/1622 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites, ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 333/2022 du 9 décembre 2022, si celle-ci est ultérieure.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.