Version d'origine : acte du 13/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2128
RattachementDécision (UE) 2025/2128
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2128)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2025/2128EUR-Lex →
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites, ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 333/2022 du 9 décembre 2022, si celle-ci est ultérieure.
Nota : [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
JO L 164 du 29.6.2023, p. 75, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1275/oj.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.