(1) Conformément à la décision 2014/20/UE du Conseil, l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 18 décembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Ses éléments relevant de la compétence de l’Union ont été appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 2014 dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord.
Décision (UE) 2025/2129 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2129
RattachementDécision (UE) 2025/2129
Versionacte d'origine du 10/10/2025 (CELEX 32025D2129)
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