Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision 2014/20/UE du Conseil, l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 18 décembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Ses éléments relevant de la compétence de l’Union ont été appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 2014 dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord.
(2) L’accord permet à la Suisse de participer aux programmes européens de navigation par satellite. En contrepartie, la Suisse contribuera financièrement aux programmes.
(3) Le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil a établi le programme spatial de l’Union. Les systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) européens sont des composantes du programme spatial de l’Union.
(4) Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne,
L’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite (ci-après dénommé l’«accord») est approuvé au nom de l’Union.
La position à adopter par l’Union au sein du comité mixte et des groupes visés à l’article 20, paragraphe 4, de l’accord est adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.