(7) Étant donné que le protocole a une durée supérieure à une année financière, les engagements budgétaires qu’il implique peuvent être répartis sur la durée du protocole pour des paiements annuels, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2025/2139 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2139
RattachementDécision (UE) 2025/2139
Versionacte d'origine du 30/09/2025 (CELEX 32025D2139)
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