Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 894/2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «accord»). L’accord est entré en vigueur le 29 août 2011.
(2) Le dernier protocole de mise en œuvre de l’accord est arrivé à expiration le 18 décembre 2024.
(3) Le 10 septembre 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (ci-après dénommée «Sao Tomé-et-Principe») en vue d’établir un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029) (ci-après dénommé «protocole») le 9 avril 2025.
(4) L’objectif du protocole est de permettre aux navires de l’Union de pêcher dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe, ainsi que de permettre à l’Union et à Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement pour développer une politique de pêche durable, pour favoriser l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe et dans l’océan Atlantique, et contribuer à instaurer des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(5) Il convient dès lors de signer le protocole.
(6) Étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche de Sao Tomé-et-Principe et la nécessité de réduire autant que possible le délai durant lequel ces activités sont interrompues, il convient d’appliquer le protocole à titre provisoire.
(7) Étant donné que le protocole a une durée supérieure à une année financière, les engagements budgétaires qu’il implique peuvent être répartis sur la durée du protocole pour des paiements annuels, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 16 septembre 2025,
La signature, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029) (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 19, à compter du jour de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.