(1) Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil prévoit la possibilité, pour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement, entre autres, d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers en question, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui offre des garanties adéquates au regard de la protection de la vie privée ainsi que des libertés et des droits fondamentaux des personnes.
Décision (UE) 2025/2166 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2166
RattachementDécision (UE) 2025/2166
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D2166)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.