Décision (UE) 2025/2166 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2166
RattachementDécision (UE) 2025/2166
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D2166)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/2166EUR-Lex →

(5) L’accord ne porte pas atteinte au transfert de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées de sauvegarder la sécurité nationale et est sans préjudice de ce transfert et de ces autres formes de coopération.

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