Décision (UE) 2025/2166 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2166
RattachementDécision (UE) 2025/2166
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025D2166)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2025/2166EUR-Lex →

(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis 2/2025 le 10 février 2025.

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