1) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 2
Nom, emplacement du siège et langue de travail
[…]
2. Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «Digital Commons EDIC», ci-après dénommé «DC-EDIC».
3. Le DC-EDIC a son siège statutaire à Paris, en France.
2) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 31
Durée
Le DC-EDIC existe pour une durée indéterminée jusqu’à sa liquidation conformément à l’article 32.
Article 32
Liquidation
1. Le DC-EDIC est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 13.
2. Le DC-EDIC communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours. Le DC-EDIC cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.
3. Les actifs restants après paiement des dettes du DC-EDIC sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution annuelle cumulée au DC-EDIC, conformément à l’article 12, ou transférés à une autre entité juridique, dans la mesure où cette entité poursuit les activités de l’EDIC.
4. Le DC-EDIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours après cette clôture.
3) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point e), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 23
Responsabilité civile et assurances
1. Le DC-EDIC est responsable de ses dettes.
2. La responsabilité financière des membres pour les dettes du DC-EDIC est limitée à leurs contributions respectives fournies au DC-EDIC, comme indiqué à l’annexe III.
3. L’Union européenne n’est pas responsable des dettes du DC-EDIC.
4. Le DC-EDIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques liés à ses activités.
4) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point i), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 22
Exonération des taxes et droits d’accise
1. Les exonérations de TVA fondées sur les articles 143, paragraphe 1, point g) et 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE sont limitées aux achats effectués par le DC-EDIC et par ses membres qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif du DC-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives du DC-EDIC et en rapport avec ses activités.
2. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.
3. Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats effectués par le DC-EDIC qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives du DC-EDIC et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.