Considérants (6)
(1)(1) Le 8 juillet 2025, la France, l’Italie, l’Allemagne et les Pays-Bas ont présenté à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil, une demande de création du consortium pour une infrastructure numérique européenne pour les communs numériques (DC-EDIC). Par lettre du 7 juillet 2025 adressée à la Commission, la Slovénie avait fait part de son intention de rejoindre le DC-EDIC en qualité d’observateur.
(2)(2) En tant qu’État membre d’accueil, la France a fourni une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481 reconnaissant le DC-EDIC comme un organisme international au sens de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et comme une organisation internationale au sens de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.
(3)(3) La Commission a examiné la demande conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision (UE) 2022/2481. Elle a conclu que la demande contenait tous les éléments requis visés audit article 14, paragraphe 1. Compte tenu des objectifs généraux du programme d’action pour la décennie numérique, et notamment de la contribution du consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC) proposé au développement d’un écosystème complet et durable d’infrastructures numériques interopérables, ainsi que des considérations pratiques liées à la mise en œuvre du projet plurinational, en particulier des capacités techniques, financières et administratives de l’EDIC proposé, la Commission a conclu que l’EDIC satisfaisait à toutes les exigences spécifiques énoncées aux articles 13 à 21 de la décision (UE) 2022/2481.
(4)(4) Le DC-EDIC a pour mission de mettre en œuvre un projet plurinational concernant les communs numériques dans les domaines de l’infrastructure et des services de données européens communs et de l’administration publique connectée. Dans le cadre de cette tâche principale, le DC-EDIC devrait combiner les efforts des États membres en mettant en commun les ressources et en coordonnant leurs activités, ainsi que les efforts communautaires visant à soutenir le développement, la maintenance et l’expansion des biens communs numériques et à faciliter leur utilisation et leur application.
(5)(5) Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/2481, le comité institué par l’article 23, paragraphe 1, de ladite décision a été consulté pour avis sur la création du DC-EDIC et a émis un avis favorable le 9 octobre 2025.
(6)(6) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, à savoir le début de l’exploitation du DC-EDIC, ce qui est urgent pour assurer une transition ordonnée à partir des modalités de mise en œuvre actuelles, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
1. Le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour les communs numériques («DC-EDIC») est institué.
2. L’DC-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
3. Les éléments essentiels des statuts du DC-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, sont annexés à la présente décision.
ANNEXE — ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DU DC-EDIC
1) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 2
Nom, emplacement du siège et langue de travail
[…]
2. Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 est «Digital Commons EDIC», ci-après dénommé «DC-EDIC».
3. Le DC-EDIC a son siège statutaire à Paris, en France.
2) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 31
Durée
Le DC-EDIC existe pour une durée indéterminée jusqu’à sa liquidation conformément à l’article 32.
Article 32
Liquidation
1. Le DC-EDIC est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 13.
2. Le DC-EDIC communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours. Le DC-EDIC cesse d’exister le jour où la Commission européenne publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.
3. Les actifs restants après paiement des dettes du DC-EDIC sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution annuelle cumulée au DC-EDIC, conformément à l’article 12, ou transférés à une autre entité juridique, dans la mesure où cette entité poursuit les activités de l’EDIC.
4. Le DC-EDIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours après cette clôture.
3) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point e), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 23
Responsabilité civile et assurances
1. Le DC-EDIC est responsable de ses dettes.
2. La responsabilité financière des membres pour les dettes du DC-EDIC est limitée à leurs contributions respectives fournies au DC-EDIC, comme indiqué à l’annexe III.
3. L’Union européenne n’est pas responsable des dettes du DC-EDIC.
4. Le DC-EDIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques liés à ses activités.
4) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point i), de la décision (UE) 2022/2481:
Article 22
Exonération des taxes et droits d’accise
1. Les exonérations de TVA fondées sur les articles 143, paragraphe 1, point g) et 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE sont limitées aux achats effectués par le DC-EDIC et par ses membres qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif du DC-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives du DC-EDIC et en rapport avec ses activités.
2. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.
3. Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats effectués par le DC-EDIC qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives du DC-EDIC et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.