(3) La Commission a examiné la demande conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision (UE) 2022/2481. Elle a conclu que la demande contenait tous les éléments requis visés audit article 14, paragraphe 1. Compte tenu des objectifs généraux du programme d’action pour la décennie numérique, et notamment de la contribution du consortium pour une infrastructure numérique européenne (EDIC) proposé au développement d’un écosystème complet et durable d’infrastructures numériques interopérables, ainsi que des considérations pratiques liées à la mise en œuvre du projet plurinational, en particulier des capacités techniques, financières et administratives de l’EDIC proposé, la Commission a conclu que l’EDIC satisfaisait à toutes les exigences spécifiques énoncées aux articles 13 à 21 de la décision (UE) 2022/2481.
Décision d’exécution (UE) 2025/2170 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2170
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2170
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32025D2170)
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