(4) Le DC-EDIC a pour mission de mettre en œuvre un projet plurinational concernant les communs numériques dans les domaines de l’infrastructure et des services de données européens communs et de l’administration publique connectée. Dans le cadre de cette tâche principale, le DC-EDIC devrait combiner les efforts des États membres en mettant en commun les ressources et en coordonnant leurs activités, ainsi que les efforts communautaires visant à soutenir le développement, la maintenance et l’expansion des biens communs numériques et à faciliter leur utilisation et leur application.
Décision d’exécution (UE) 2025/2170 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2170
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2170
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32025D2170)
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