(2) En tant qu’État membre d’accueil, la France a fourni une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481 reconnaissant le DC-EDIC comme un organisme international au sens de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et comme une organisation internationale au sens de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2025/2170 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2170
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2170
Versionacte d'origine du 29/10/2025 (CELEX 32025D2170)
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