(2) Il convient de conclure cet accord au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom. La conclusion devrait avoir lieu en même temps que la conclusion des autres éléments du vaste ensemble de mesures relatives aux relations bilatérales avec la Confédération suisse et faire partie intégrante de celui-ci.
Décision (Euratom) 2025/2209 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2025/2209
RattachementDécision (Euratom) 2025/2209
Versionacte d'origine du 31/10/2025 (CELEX 32025D2209)
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