Décision (Euratom) 2025/2209 de la Commission du 31 octobre 2025 relative à la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union

(1) Par sa décision, le Conseil a approuvé la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union (ci-après l’«accord»), y compris ses dispositions concernant l’application provisoire, en ce qui concerne les questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après le «traité Euratom»).

(2) Il convient de conclure cet accord au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom. La conclusion devrait avoir lieu en même temps que la conclusion des autres éléments du vaste ensemble de mesures relatives aux relations bilatérales avec la Confédération suisse et faire partie intégrante de celui-ci.

(3) Il convient que l’accord soit appliqué à titre provisoire par la Communauté européenne de l’énergie atomique, dans l’attente de son entrée en vigueur, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom.

(4) La signature, l’application provisoire et la conclusion de l’accord en ce qui concerne les questions relevant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne font l’objet d’une procédure distincte en vertu dudit traité,