Décision (Euratom) 2025/2209 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (Euratom) 2025/2209
RattachementDécision (Euratom) 2025/2209
Versionacte d'origine du 31/10/2025 (CELEX 32025D2209)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (Euratom) 2025/2209EUR-Lex →

(4) La signature, l’application provisoire et la conclusion de l’accord en ce qui concerne les questions relevant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne font l’objet d’une procédure distincte en vertu dudit traité,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2209. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).