Article 1
À l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2010/573/PESC, la date du «31 octobre 2025» est remplacée par celle du «31 octobre 2026».
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2025/2211 du Conseil du 27 octobre 2025 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2025/2211
Adopté le27 octobre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32025D2211
Considérants (3)
(1)
(1) Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC.
(2)
(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger jusqu’au 31 octobre 2026 les mesures restrictives qui y sont énoncées.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.