(13) Afin d’éviter que les échanges soient inutilement perturbés dans l’Union et que des entraves injustifiées au commerce soient imposées par les pays tiers, il est nécessaire d’établir rapidement au niveau de l’Union, en coopération avec la Bulgarie, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, l’Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres, et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et les autres zones réglementées établies par l’Espagne, l’Italie et la Pologne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2025/2213 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2213
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2213
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025D2213)
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