Décision d’exécution (UE) 2025/2248 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2248
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2248
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025D2248)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2025/2248EUR-Lex →

(13) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de définir les zones de protection et de surveillance et la zone de vaccination ainsi que la durée de ces mesures en annexe de la présente décision, en collaboration avec cet État membre.

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