Version consolidée au 16/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02025D2256-20260416, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/11/2025).
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2256
IntituléLes autres zones réglementées
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2256
VersionConsolidée au 16/04/2026 (CELEX 02025D2256-20260416)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/2256EUR-Lex →
La Pologne veille à ce que:
a) les autres zones réglementées établies par son autorité compétente conformément à l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687 comprennent au moins l’autre zone réglementée énumérée à l’annexe de la présente décision;
b) les mesures devant être appliquées dans les autres zones réglementées, telles que visées à l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687, soient maintenues au moins jusqu’aux dates fixées pour les autres zones réglementées à l’annexe de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.