(12) En outre, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Pologne, les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par cet État membre conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2025/2256 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2256
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2256
Versionacte d'origine du 05/11/2025 (CELEX 32025D2256)
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