Article considérant 5

(5) La position d l’Union à la COP 6 devrait consister à soutenir l’adoption de décisions qui sont compatibles avec l’acquis de l’Union, visant ainsi à réduire l’écart entre le droit de l’Union et la convention. Cela devrait comprendre un soutien à l’interdiction des amalgames dentaires, assortie du maintien de l’exemption relative aux amalgames dentaires nécessaire pour répondre à des besoins médicaux spécifiques, comme énoncé à l’article 10, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil. L’Union devrait également soutenir les décisions concernant les procédés à base de mercure déjà interdits au titre du règlement (UE) 2017/852. Ces décisions devraient soit prévoir un abandon progressif de ces procédés jusqu’aux dates définies, soit introduire des exigences plus strictes réglementant l’utilisation du mercure pour ces procédés,