Considérants (5)
(1)(1) La convention de Minamata sur le mercure (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision (UE) 2017/939 du Conseil et est entrée en vigueur le 16 août 2017.
(2)(2) Conformément à l’article 27 de la convention, en liaison avec son article 26, la conférence des parties est habilitée à adopter des décisions portant adoption de nouvelles annexes de la convention et portant amendement de ses annexes existantes.
(3)(3) La sixième réunion de la conférence des parties à la convention (ci-après dénommé «COP 6»), qui se tiendra du 3 au 7 novembre 2025, devrait adopter une ou plusieurs décisions visant à amender les annexes A et B de la convention. L’annexe À contient une liste des produits contenant du mercure ajouté qui font l’objet soit d’une interdiction de production, d’importation et d’exportation à partir d’une date définie, soit de mesures réglementant l’utilisation du mercure. L’annexe B contient une liste des procédés de fabrication dans lesquels sont utilisés du mercure ou des composés du mercure (ci-après dénommés «procédés à base de mercure») qui sont soumis à une obligation de cessation de l’utilisation du mercure à partir d’une date définie ou à des exigences réglementant l’utilisation du mercure.
(4)(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la COP 6, étant donné que les actes envisagés de la COP 6 produiront des effets juridiques.
(5)(5) La position d l’Union à la COP 6 devrait consister à soutenir l’adoption de décisions qui sont compatibles avec l’acquis de l’Union, visant ainsi à réduire l’écart entre le droit de l’Union et la convention. Cela devrait comprendre un soutien à l’interdiction des amalgames dentaires, assortie du maintien de l’exemption relative aux amalgames dentaires nécessaire pour répondre à des besoins médicaux spécifiques, comme énoncé à l’article 10, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil. L’Union devrait également soutenir les décisions concernant les procédés à base de mercure déjà interdits au titre du règlement (UE) 2017/852. Ces décisions devraient soit prévoir un abandon progressif de ces procédés jusqu’aux dates définies, soit introduire des exigences plus strictes réglementant l’utilisation du mercure pour ces procédés,
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure (ci-après dénommé «accord») consiste à soutenir l’adoption:
a) de décisions amendant l’annexe A de la convention conformément à l’acquis de l’Union concernant les amalgames dentaires; et
b) de décisions amendant l’annexe B de la convention afin de s’assurer que les procédés à base de mercure déjà interdits au titre du règlement (UE) 2017/852 seront abandonnés progressivement jusqu’aux dates définies ou seront soumis à des exigences plus strictes réglementant l’utilisation du mercure.
En fonction de l’évolution de la situation lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention, les représentants de l’Union peuvent, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination sur place, accepter d’affiner la position visée à l’article 1er sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.