(1) La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République d’Autriche, la République portugaise et la Roumanie ont demandé des dérogations en raison de la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de se conformer au règlement (UE) no 691/2011. Ces dérogations devraient être accordées pour une durée maximale de deux ans aux États membres demandeurs.
Décision d’exécution (UE) 2025/2268 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2268
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2268
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025D2268)
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