Décision d’exécution (UE) 2025/2268 de la Commission du 12 novembre 2025 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2025) 7547] (Les textes en langues bulgare, espagnole, tchèque, allemande, grecque, française, irlandaise, lituanienne, portugaise et roumaine sont les seuls faisant foi.)

Article 1

Les dérogations au règlement (UE) no 691/2011 figurant à l’annexe de la présente décision sont accordées à la République de Bulgarie, à la République tchèque, à la République fédérale d’Allemagne, à l’Irlande, à la République hellénique, au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République d’Autriche, à la République portugaise et à la Roumanie pour les périodes de référence respectives qui y sont énumérées.

Article 2

La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République d’Autriche, la République portugaise et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.

Annexe

ANNEXE — DÉROGATIONS

| États membres | Dérogation | Fin de la dérogation

| République de Bulgarie |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

| 27 octobre 2027

| République tchèque |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

| 27 octobre 2027

| République fédérale d’Allemagne |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

En lien avec les activités économiques de la NACE Rév. 2 suivantes, A, F-U, telles que définies à la section 5.

Années de référence 2021 à 2024

| 27 octobre 2027

| République fédérale d’Allemagne |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

En lien avec les catégories de la classification des objectifs environnementaux (CEP) suivantes, telles que définies à la section 5:

CEP 0202, CEP 0402.

Années de référence 2021 à 2024

| 27 octobre 2027

| Irlande |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

| 27 octobre 2027

| République hellénique |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

| 27 octobre 2027

| Royaume d’Espagne |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

| 27 octobre 2027

| République française |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

En lien avec les catégories de la classification des objectifs environnementaux (CEP) suivantes, telles que définies à la section 5:

CEP 0301,

CEP 0302,

CEP 0401,

CEP 0402,

CEP 0501,

CEP 0502,

CEP 0503,

CEP 06,

somme de CEP 0701, CEP 0703, CEP 0705, CEP 0707, CEP 0709,

somme de CEP 0702, CEP 0704, CEP 0706, CEP 0708,

CEP 08.

| 27 octobre 2027

| République de Chypre |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

| 27 octobre 2027

| République de Lituanie |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

| 27 octobre 2026

| Grand-Duché de Luxembourg |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

Années de référence 2021 à 2024

| 27 octobre 2027

| République d’Autriche |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

| 27 octobre 2027

| République portugaise |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

| 27 octobre 2027

| Roumanie |

Annexe V, section 3, caractéristiques:

— la formation brute de capital fixe (FBCF) pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM),

— la FBCF pour les produits d’atténuation du changement climatique qui ne sont pas déjà inclus dans la FBCF pour les activités d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les sociétés, les administrations publiques et les ménages et ISBLSM,

— la consommation finale de produits d’atténuation du changement climatique, ventilée entre les administrations publiques et les ménages et ISBLSM.

| 27 octobre 2027